MENTIONS LÉGALES

LYCÈE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE

MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES :
Ce site est la propriété du Lycée international français de Murcie et a un caractère purement informatif et publicitaire sur nos services. Le fait d’accéder à cette page implique la connaissance et l’acceptation des termes et conditions d’utilisation suivants.

1. PROPRIÉTÉ DU SITE https://www.lfmurcie.org/

Le titulaire et propriétaire de ce site est le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE, dont le siège social est situé à AV GOLF, Nº 107 30506, MOLINA DE SEGURA (MURCIA), G73654725, info@lfmurcie.org, 968 64 80 65.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Ce sont les Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales« ) qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation de ce site, ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de ses contenus (comprenant désormais par « Contenus«  les textes, graphiques, dessins, graphisme, codes, logiciels, photographies, musique, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle).

L’accès ou la simple utilisation du Site Web par l’Utilisateur implique l’adhésion de celui-ci aux Conditions Générales que le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE a publiées à chaque moment où il accède au Site Web et qui seront disponibles pour les Utilisateurs. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement ces Conditions Générales. Est considérée comme Utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou onéreux, développés sur le Site Web.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

3.1. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Site, et est également titulaire ou détient la licence, l’autorisation ou la cession correspondante sur les droits de propriété intellectuelle, industriel et d’image sur les contenus et services disponibles sur celui-ci.

3.2. En aucun cas, l’accès et la navigation de l’Utilisateur n’impliquent une renonciation, un transfert, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE.

3.3. En conséquence, il n’est pas permis de supprimer, de contourner ou de manipuler la notification de droits d’auteur, de propriété intellectuelle et toute autre donnée d’identification des droits du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ou de ses titulaires incorporés aux contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout mécanisme d’information et/ou d’identification qui pourraient être présents dans les contenus.

3.4. Il est également interdit de modifier, de copier, de réutiliser, d’extraire, d’exploiter, de reproduire, de communiquer publiquement, de faire des deuxièmes publications ou des publications ultérieures, de télécharger des fichiers, d’envoyer des courriels, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus inclus dans le Site Web sans l’autorisation expresse et écrite du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ou le cas échéant, du ou des titulaires des droits concernés.

4. ACCES

4.1. L’accès des Utilisateurs au Site Web est libre et gratuit. Toutefois, certains des services et contenus offerts par le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ou des tiers via le Site Web peuvent être soumis à autorisation, la souscription ou l’enregistrement préalable sous une forme déterminée dans les conditions particulières pertinentes, auquel cas ils seront mis à leur disposition de manière claire.

4.2. Lorsqu’il est nécessaire pour l’Utilisateur de s’enregistrer ou de fournir des données personnelles pour pouvoir accéder à l’un des services, la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs s’appliquera aux dispositions de la Politique de Confidentialité recueillie sur le Site.

5. UTILISATION DU SITE WEB

5.1. Les contenus du Site Web sont fournis uniquement aux utilisateurs finaux. Toute utilisation commerciale non autorisée de ceux-ci est interdite, sauf autorisation écrite préalable du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE.

5.2. Si, pour l’utilisation d’un service sur le Site, l’Utilisateur doit procéder à son enregistrement, il est responsable de la transmission d’informations véridiques et licites (ci-après dénommé « Utilisateur Enregistré« ). Si, à la suite de l’enregistrement, un mot de passe est fourni à l’Utilisateur, celui-ci s’engage à faire un usage diligent et à garder le mot de passe secret pour accéder à ces services. En conséquence, les Utilisateurs sont responsables de la garde et de la confidentialité appropriées de tous les identifiants et/ou mots de passe qui leur sont fournis par le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE, et s’engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, qu’ils soient temporaires ou permanents, ni à autoriser leur accès à des personnes extérieures. L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation des services par tout tiers illégitime qui utilise à cet effet un mot de passe en raison d’une utilisation non diligente ou de la perte de celui-ci par l’Utilisateur

5.3. En vertu de ce qui précède, l’Utilisateur est tenu de notifier immédiatement au Lycée Français International de Murcie tout fait permettant l’utilisation abusive des identifiants et/ou mots de passe, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que de tels faits ne seront pas communiqués, Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE sera exonéré de toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.

5.4. L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur, L’Utilisateur s’engage donc à observer attentivement et fidèlement toute instruction supplémentaire donnée par le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ou par le personnel autorisé de celui-ci concernant l’utilisation du Site Web et de ses Contenus. Nous lui demandons également de communiquer au LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE tout fait dont il a connaissance et qui implique un comportement contraire au droit ou porte atteinte aux droits de tout tiers soit à travers les outils du Site Web soit à travers le formulaire de contact.

5.5. L’Utilisateur s’engage donc à utiliser les contenus de manière diligente, correcte et licite et, en particulier, à s’abstenir de:

• utiliser les contenus à des fins ou effets contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public;

• reproduire ou copier, distribuer, permettre l’accès du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier le contenu, à moins que le titulaire des droits concernés n’ait donné son accord ou que cela ne soit légalement autorisé;

• utiliser les contenus, et notamment les informations de toute nature obtenues par le biais du site ou des services, pour transmettre des publicités, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes, quel que soit leur but, et à s’abstenir de commercialiser ou de divulguer de quelque manière que ce soit ces informations.

5.6. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE se réserve le droit de demander la radiation immédiate de l’Utilisateur Enregistré s’il considère, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur Enregistré réalise toute activité qui constitue ou pourrait constituer un manquement aux présentes Conditions Générales.

6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES.

En matière de protection des données personnelles, nous vous renvoyons à notre politique de traitement des données personnelles, dont le lien se trouve au pied de n’importe quel écran de ce site Web.

7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR

7.1. Dans le cas où l’Utilisateur envoie des contenus de toute nature au Site Web, il déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que ces informations ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de marque, de brevet, secret commercial, ou tout autre droit de tiers, que ces informations ne sont pas confidentielles et que ces informations ne sont pas préjudiciables à des tiers.

7.2. L’Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité et laissera indemne le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE pour tout dommage découlant de toute communication qu’il fournit personnellement ou à son nom, atteignant cette responsabilité sans aucune restriction d’exactitude, légalité, originalité et titre de propriété.

7.3. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE se réserve la faculté de décider de la divulgation ou de la publication des contenus envoyés par l’Utilisateur.

7.4. Dans le cas où les contenus envoyés par les Utilisateurs contiennent des images, l’Utilisateur déclare, garantit et accepte :

• Qu’il est majeur aux fins légales ou, dans la négative, que la communication de ce contenu a été autorisée par le responsable légal du mineur.
• qu’il est l’auteur ou le détenteur des droits des images, qu’il a le droit de les envoyer et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, de marque ou de tout autre droit de tiers.
• Que les images ci-dessus ont été réalisées avec le consentement des personnes qui y figurent et qu’en cas d’apparition de mineurs, le consentement a été donné par écrit par leurs représentants légaux et pourra être accrédité à tout moment si nécessaire pour cela.
7.5. LE LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE se réserve la faculté de communiquer publiquement les images qu’elle estime opportunes et est habilité à les reproduire et à les communiquer dans tous les médias du Lycée Français International de Murcie.

7.6. L’Utilisateur reconnaît assumer la responsabilité et laissera indemne le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE pour les manifestations précédentes.

7.7. L’Utilisateur cède à titre gratuit au LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE, sans caractère exclusif, les droits de reproduction, distribution, transformation et communication publique, sous toutes les modalités possibles, concernant les contenus envoyés. Compte tenu de la nature du présent site, qui a un caractère ouvert et non limitatif à l’accès, cette cession est faite pour tout le monde, pour la durée maximale actuellement prévue par la loi sur la propriété intellectuelle et avec le pouvoir de cession à des tiers.

8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

8.1. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ne garantit pas la légalité, la fiabilité, l’utilité, la véracité ou l’exactitude des services ou des informations qu’il diffuse à travers le Site Web.

8.2. En conséquence, le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ne garantit pas et n’est pas responsable : (i) du fonctionnement du Site ; (ii) de la continuité des Contenus du Site ; (ii) l’absence d’erreurs dans ces Contenus ou la correction de tout défaut qui pourrait se produire; (iii) l’absence de virus et/ou d’autres composants nocifs sur le Site ou sur le serveur qui les fournit; (iv) l’invulnérabilité du Site Web et/ou l’inaccessibilité des mesures de sécurité qui y sont prises; (v) le manque d’utilité ou de performance des contenus du Site Web; (vi) les dommages ou préjudices qu’il cause, à lui-même ou à un tiers, toute personne qui enfreindrait les conditions, règles et instructions que le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE établit sur le Site Web ou à travers la violation des systèmes de sécurité du Site Web.

8.3 Toutefois, le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour assurer le fonctionnement du Site Web et éviter l’existence et la transmission aux Utilisateurs de virus et d’autres composants nocifs

9. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

9.1. Sur le Site Web, l’Utilisateur pourra trouver des liens vers d’autres pages Web à l’aide de différents boutons, liens, bannières, etc., qui sont gérés par des tiers. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE n’assume aucune responsabilité pour tout aspect relatif au site lié.

Liens vers d’autres sites Web à destination du Site Web

9.2. Si un tiers, une entité ou un site Web souhaite établir un lien vers le Site Web, il doit respecter les conditions et exigences suivantes :

• Le lien peut être adressé à la page d’accueil du site web.
• Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire qu’il doit conduire l’Utilisateur, par un clic, à l’URL même du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE et doit couvrir complètement toute l’étendue de l’écran du Site Web. En aucun cas, à moins que le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ne l’autorise expressément et par écrit, le site Web qui réalise le lien pourra reproduire, de quelque manière que ce soit, ce site Web, l’inclure comme partie de son site ou dans l’un de ses « cadres«  ou créer un « browser«  sur toute page du Site Web. Sur la page qui établit le lien, il ne pourra en aucun cas être déclaré que le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE a autorisé un tel lien, sauf si le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE l’a fait expressément et par écrit. Si l’entité qui effectue le lien depuis sa page vers le Site Web souhaite inclure sur son site la marque, la dénomination, le nom commercial, l’enseigne, le logo, le slogan ou tout autre type d’élément d’identification du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE et/ou du Site Web, cela doit être préalablement autorisé expressément et par écrit.
• Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE n’autorise pas l’établissement d’un lien vers le site web à partir des pages web qui, de manière manifeste, encouragent la haine, le mépris ou la discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, nationalité, opinion ou toute autre circonstance personnelle ou sociale et en général, qui contreviennent à la morale, à l’ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées.
9.3. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE décline toute responsabilité pour tout aspect relatif à la page web qui établit ce lien à destination du site, notamment, à titre indicatif et non limitatif, sur son fonctionnement, accès, données, information, fichiers, qualité et fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l’un de ses contenus en général.

Services fournis par des tiers via le Site Web

9.4. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ne garantit pas la licéité, fiabilité et utilité des services fournis par des tiers via le Site Web ou sur lesquels le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE agit uniquement comme moyen publicitaire ou prestataire de service d’intermédiation.
9.5. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE ne sera pas responsable des dommages de toute nature causés par les services fournis par des tiers sur ce site, et notamment, à titre purement indicatif, ceux causés par :

• le non-respect de la loi, de la morale ou de l’ordre public;
• l’incorporation de virus ou de tout autre code informatique, fichier ou programme susceptible d’endommager, d’interrompre ou d’empêcher le fonctionnement normal de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication;
• la violation des droits de propriété intellectuelle, des secrets d’affaires, des engagements contractuels de toute nature;
• la réalisation d’actes constituant une publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, d’une manière générale, constituant une concurrence déloyale;
• le manque de véracité, d’exactitude, de qualité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles;
• la violation des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes ou, en général, de tout droit de tiers;
• l’inadéquation à toute intention et la dénaturation des attentes générées, ou les vices et défauts qui pourraient se produire dans la relation avec des tiers; et
• le non-respect, le retard dans l’exécution, l’exécution défectueuse ou la résiliation pour quelque raison que ce soit des obligations contractées par des tiers et des contrats conclus avec des tiers.

10. DURÉE ET MODIFICATION

10.1. Le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE pourra modifier, en tout ou en partie, les termes et conditions stipulés ici, en publiant tout changement de la même manière que les présentes conditions générales ou par tout type de communication adressée aux Utilisateurs.

10.2. La durée de validité des présentes conditions générales coïncide donc avec la durée de leur exposition, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées en tout ou en partie, date à laquelle les conditions générales modifiées prendront effet.

10.3. Indépendamment des dispositions des conditions particulières, le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment sans préavis, l’accès aux contenus du site, sans possibilité pour l’Utilisateur de demander une quelconque indemnisation. Après cette extinction, les interdictions d’utilisation des Contenus décrites ci-dessus dans les présentes Conditions Générales resteront en vigueur.

11. GÉNÉRALITÉS
11.1. Les intitulés des différentes clauses sont purement informatifs et n’affecteront pas, ne qualifieront pas ou n’élargiront pas l’interprétation des conditions générales.

11.2. En cas de divergence entre ce qui est établi dans les présentes Conditions Générales et les conditions particulières de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.

11.3. Dans le cas où toute disposition ou disposition des présentes Conditions Générales serait considérée comme nulle ou inapplicable, en totalité ou en partie, par toute juridiction, tribunal ou organe administratif compétent, cette nullité ou cette non-application n’affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales ni les conditions particulières des différents services du LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE.

11.4. Le non-exercice ou l’exécution par le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE de tout droit ou disposition contenue dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrit de sa part.

12. JURIDICTION

12.1. Les relations établies entre le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE et l’Utilisateur seront régies par les dispositions de la législation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, le LYCÉE FRANÇAIS INTERNATIONAL DE MURCIE et l’Utilisateur, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, sont soumis aux tribunaux de la ville de Murcie.